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Réglementation relative à la profession d’expert en automobile

La qualité d'expert en automobile est strictement définie et réglementée

• Diplômes

Décret n°95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile (J.O du 2 mai 1995)
Arrêté du 25 avril 1995 portant définition du diplôme d'expert en automobile
Décret n°72-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile (J.O du 19 mai 1972).

• Organisation de la profession

Articles L.326-1 à L.326-9 du code de la route : Legifrance - Le service public de l'accès au droit

• Règles professionnelles

Articles R.327-1 à R.327-5 du code de la route : Legifrance - Le service public de l'accès au droit

• Commission nationale des experts en automobile

Articles R.327-6 à R.327-19 du code de la route
Arrêté du 7 mars 2001 nommant le président de la Commission nationale (JO du 20 mars 2001)
Arrêté du 17 février 1998 nommant le secrétaire de la Commission nationale (JO du 7 mars1998)
Arrêté du 5 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la liste nationale des experts en automobile à la direction de la sécurité et de la circulation routières (JO du 9 juin 1998)
Arrêté du 22 mars 1999 modifié par celui du 7 mars 2001 nommant les membres de la Commission nationale JO du 13 avril 1999

Le code de la route a été modifié par le décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 publié au J.O du 31 décembre 2006 relatif à l’organisation de la profession.

Ces modifications concernent non seulement les règles professionnelles mais l‘organisation et le fonctionnement de la commission nationale des experts en automobile.

Les articles du code de la route relatifs aux aspects ci-dessus indiqués mais aussi ceux relatifs ont été re- codifiés.

Nouvelle codification Ancienne codification

Chapitre VI Chapitre VII  Les dispositions relatives à l’organisation de la profession d’expert en automobile

Section 1 : Règles générales  
R.326-1 : prix de la prestation mandat R.327-1 R.327-2 
R.326-2 : conclusions de l’expert et information sur dangerosité 
R.327-3 
R.326-3 : le rapport etc… R.327-4 
R.326-4 : contestations R.327-5

Section 2 : organisation et fonctionnement de la commission nationale des experts en automobile  
R.326-5 : consultation par le ministre sur toute question relative à la profession etc (nouveau) 
R.326-6 :-1 : composition de la commission  -2° durée renouvellement 
R.327-6 
R.327-7 
R.327-8 
R.326-7 : ordre du jour quorum R.327-9 
R.326-8 : règlement intérieur secrétariat R.327-10 
R.326-9 : publication liste R.327-11 
R.326-10 : demande inscription R.327-12 
R.326-11 : information de tout changement R.327-13 
R.326-12 : réinscription R.327-14 
R.326-13 : sanctions R.327-15 
R.326-14 : procédure disciplinaire R.327-16 
R.327-17 
R.326-15 : déroulement de la CNEA R.327 -18 
R.326-16 : décision- notification R.327-19 
R.326-17 : qualification VGA-VEI R.327-20 
R.326-18 : arrêté d’application du chapitre

«L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer est puni des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal.»

 

 

 

 

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Les métiers de l’expertise

Depuis quelques années, nous avons connu une évolution de la profession vers certaines spécialisations que nous pourrons définir par «métiers de l’expertise» :

• Expertise en dommages de véhicules accidentés.

• Expertise en protection juridique

• Expertise de flotte, retour de location, labellisation.

• Expertise d’analyse d’accident et accidentologie.

• Expertise en Responsabilité Civile, bris, garantie.

• Expertise Conseil auprès de sociétés d’assurances.

• Expertise judiciaire.

• Expertise des avaries de transports.

• Expertise en véhicules de collection

  

   

   

   

   

   

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L’expert en automobiles de collection

Certaines sociétés d’assurances ont opté de missionner exclusivement des «experts en automobiles de collection» spécialisés et regroupés au sein d’un réseau national constitué sous l’égide de mon Confrère Christian HUET «Expert International en automobiles de collection» qui apporte une garantie aux compétences requises dans ce domaine par l’organisation de formations spécifiques. 

Vous pouvez vous procurer la liste des experts spécialisés en automobiles de collection de votre région en interrogeant  Monsieur Christian HUET - 96, rue Jean de La Fontaine - 75016 PARIS - Tel : 01 45 24 45 48 ou par mail: mailto:christian-charles.huet@wanadoo.fr

 

 

 

 

 

 

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L'expertise

Les collectionneurs font généralement la connaissance d’un expert en automobile après une déclaration de sinistre ou sur demande de leur société d’assurances lorsqu’ils souhaitent faire garantir leurs véhicules contre le vol, l'incendie ou en assurance dommages.

L’expert en automobile peut néanmoins être désigné par un assureur, un usager particulier, sur réquisition du Procureur de la République ou par un magistrat dans le cadre d’une action judiciaire.

Il intervient généralement :

• Après un sinistre, il est conduit à identifier le bien assuré et endommagé, à établir l'origine et la matérialité des faits, à prescrire la méthodologie  à appliquer pour la remise en état,  à évaluer le montant des dommages subis ou la valeur du bien détruit.  

• Pour déterminer la valeur d'un véhicule terrestre à moteur.  

• Mais également dans les litiges mettant en cause des professionnels de l'automobile (malfaçon, non-façon, vice caché) ou des particuliers vendeurs et acheteurs lors de transactions difficiles. Ces missions sont généralement effectuées dans le cadre des contrats d’assurance de responsabilité civile ou de protection juridique, mais aussi à la demande de tout consommateur particulier.  

• Lors d’une procédure judiciaire, le juge peut désigner n'importe quel technicien (art 132 Nouveau Code de Procédure Civile) mais dans la pratique le choix est fait dans les listes par spécialité des experts-judiciaires.

• Il assure également une mission de sécurité publique dans le cadre des procédures VGA véhicules gravement accidentés (articles R 326-1 et suivants du Code de la Route) et VEI véhicules économiquement irréparables (articles L. 327-1 à L 327-3 du Code de la Route).

 

L’expertise peut avoir lieu à distance ou in situ

• A distance : Il existe des procédures, bon marché, qui se pratiquent à distance. Il vous suffit de remplir un questionnaire, d'y joindre quelques clichés et c'est à partir des informations que vous aurez communiqué, que la "valeur de remplacement de votre véhicule avant assurance" sera estimée, je vous laisserais le soin de pouvoir apprécier cette méthode, même si elle est admise par certaines sociétés d’assurances.

• In situ : Lors de l’examen de votre véhicule, je dois pouvoir examiner l’ensemble du véhicule y compris les organes mécaniques et le soubassement, dans ce cas je ne peux procéder à une telle expertise sans avoir à ma disposition  un pont élévateur ou une fosse, je vous proposerai donc d’examiner votre automobile chez un professionnel à proximité de votre domicile ou au centre de contrôle technique le plus proche.

   

  

   

   

   

   

   

   

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La valeur  agréée d’un véhicule

La valeur agréée d’un véhicule : c’est la valeur déterminée par un expert en automobile, convenue entre l'assureur et le preneur d'assurance pour le calcul de la prime à verser et l'indemnisation lors de la survenance d'un sinistre.

Nota : cette valeur est déterminée en règle générale pour une période de douze à vingt quatre mois, au-delà de laquelle l’assureur peut appliquer une dépréciation temporelle.

Si votre véhicule était partiellement détruit par accident, incendie  ou volé, les frais de remise en état ou l’indemnité allouée suite au vol seront pris en charge par votre société d’assurances dans la limite de sa «valeur agréée».

Les pièces à produire avant ou lors de l’examen de votre véhicule :

La facture d’achat du véhicule si vous la possédez.

Le certificat d’immatriculation, afin que la concordance des numéros de châssis et du type puisse être vérifiée.

Un rapport de contrôle technique récent, ne faisant mention d’aucune contre-visite.

Soit un dossier de restauration ou les factures de frais récents et d’achats de pièces détachées.

Le rapport d’expertise :

Il vous sera communiqué en deux exemplaires, un exemplaire qui sera adressé à votre compagnie d’assurances,  et un exemplaire qui vous est destiné.

Le rapport d’expertise d’estimation de valeur produit, décrit les conditions de l’expertise (lieu, date, atelier, ou centre de contrôle, sur pont ou fosse, passage au banc ou non …), les caractéristiques administratives du véhicule, l’année modèle, le millésime, l’authenticité par rapport au certificat d’immatriculation avec la vérification de la concordance du numéro de châssis frappé à froid et de la plaque constructeur.

Ensuite apparaît la description détaillée de l’état général de la voiture (sellerie, carrosserie, peinture, mécanique, accessoires, toute modification apportée par rapport à l’origine lors d’une éventuelle restauration, son historique s’il s’agit d’un véhicule rare ou de course), sont insérés dans le contenu de nombreux clichés permettant de visualiser le véhicule sous tous ses angles.

Enfin le rapport d’expertise s’achève par les conclusions justifiant la valeur établie.   

Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant : Gazoline : Détermination d'une valeur agréée

 

 

 

 

 

 

 

 

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La valeur d’une automobile de collection

La valeur d’une automobile de collection sera tributaire et influencée principalement par ces quatre éléments fondamentaux :

·         Rareté du modèle dans la notoriété de la marque.

·         L’authenticité et la continuité historique.

·         Millésime et année modèle.

·         Rigueur et qualité de la restauration.

 

 

 

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